Article 9

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1995.

Carte de l'article 9 du Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 octobre 1995 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (abrogé)
• Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 13 août 1996 - art. Annexe, art. 6 (Ab)
• Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 6 (V)