Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 1 du Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 8 novembre 1995 au 20 septembre 2000 (modifiée)
Rédaction du 20 septembre 2000 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-906 du 19 septembre 2000 - art. 1 () JORF 20 septembre 2000
Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Rédaction du 1er janvier 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 - art. 13
Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)