Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 novembre 1995 au 20 septembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 20 septembre 2000 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-906 du 19 septembre 2000 - art. 2 () JORF 20 septembre 2000
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)