Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 4 du Décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 10 novembre 1995 au 27 décembre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 27 décembre 1996 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 - art. 2 () JORF 27 décembre 1996
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 12 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005 - art. 4 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 12 juin 2010 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-639 du 10 juin 2010 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1723 du 30 décembre 2014 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2010-639 du 10 juin 2010 - art. 4 (V)