Article 7

Article abrogé, en vigueur du 8 novembre 2006 au 25 mai 2013.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 6 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 novembre 1995 au 8 novembre 2006 (transféré)
• Rédaction du 8 novembre 2006 au 25 mai 2013 (abrogé) — issue de : Arrêté 2006-10-09 art. 4 JORF 8 novembre 2006