Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2010.

Carte de l'article 1 du Décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 novembre 1995 au 24 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-834 du 22 juillet 2010 - art. 1