Arrêté du 6 décembre 1995 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1995 au 28 juin 2001.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 6 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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