Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1995 au 1er janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1780 du 30 décembre 2005 - art. 3 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 - art. 2 (V)
• Décret n°95-1276 du 7 décembre 1995 - art. 8 (V)