Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 1995 au 7 août 2003.
Carte de l'article 4 du Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°95-1285 du 13 décembre 1995 - art. 12 (Ab)