Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1995.

Carte de l'article 2 du Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 30 décembre 1995 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies T (M); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies U (V); CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 41 septdecies V (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 4 (V)
• Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 5 (V)
• Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 7 (V)