Décret n°95-1342 du 29 décembre 1995 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 1995 au 20 janvier 2007.
Carte de l'article 1 du Décret n°95-1342 du 29 décembre 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.