Article 106

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2019.

Carte de l'article 106 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 9 (V)