Article 112

Article abrogé, en vigueur du 12 août 2009 au 30 décembre 2019.

Carte de l'article 112 du Loi : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1996 au 1er janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
• Rédaction du 1er janvier 2003 au 12 août 2009 (modifiée) — issue de : Loi - art. 11 (V) JORF 8 août 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
• Rédaction du 12 août 2009 au 30 décembre 2019 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-973 du 10 août 2009 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 74 (V)