Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 · Article
Article Annexe
Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 1996 au 30 juin 1999.
Carte de l'article Annexe du Décret n°96-31 du 16 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.