Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1996 au 6 septembre 2003.
Carte de l'article 4 du Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 - art. 12 (Ab)
- Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 - art. 2 (Ab)