Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.

Carte de l'article 14 du Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Rédaction du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997 (modifiée)
Rédaction du 23 décembre 1997 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 97-1164 1997-12-19 art. 31 6° JORF 23 décembre 1997
Rédaction du 31 décembre 2000 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi - art. 89 () JORF 31 décembre 2000
Rédaction du 19 décembre 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 2003-1199 2003-12-18 art. 60 V 6°, 7°, 8° JORF 19 décembre 2003
Rédaction du 17 août 2004 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 76 (V) JORF 17 août 2004
Rédaction du 1er juin 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 18 (V)
Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7
Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Rédaction du 1er septembre 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 3
Rédaction depuis le 1er septembre 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 20

Arrêtés liés (13)

Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d'activité et de remplacement des ministres du culte (en vigueur)
Arrêté du 13 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et abrogeant l'arrêté du 19 janvier 1995 modifié portant application de l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 avril 1996 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (abrogé)
Arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques (abrogé)
Arrêté du 23 mai 2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession (abrogé)
Arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 10 décembre 1996 relatif à la fixation des frais de gestion perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par les employeurs et les travailleurs indépendants (abrogé)
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité (en vigueur)
Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique (en vigueur)
Arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d'engagement de service public (en vigueur)
Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public (en vigueur)

Décrets liés (12)

Décret n°97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins (en vigueur)
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte (en vigueur)
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. (en vigueur)
Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière (en vigueur)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. (en vigueur)
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (en vigueur)
Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (en vigueur)
Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement (en vigueur)
Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires (en vigueur)
Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (en vigueur)
Décret n° 2023-1433 du 31 décembre 2023 fixant l'ordre de prélèvement des cotisations et contributions mentionnées à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés agricoles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (57)

Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 15 (M)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 17 (V)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V)
Arrêté du 12 juillet 1996 - art. 1 (V)
Arrêté du 13 mars 1997 - art. 22 (V)
Décret n°97-379 du 21 avril 1997 - art. 2 (V)
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-1 (VD)
Décret n°2002-634 du 29 avril 2002 - art. 6-1 (V)
Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 - art. 6 (V)
Arrêté du 31 janvier 2003 - art. 2 (Ab)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 11 (V)
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 - art. 6 (V)
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 17 (V)
Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 122 (V)
LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 7 (V)
LOI n°2008-1258 du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)
LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 3 (V)
Décret n°2009-1065 du 28 août 2009 - art. 4
Décret n°2010-531 du 20 mai 2010 - art. 6
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 29 octobre 2013 - art. 2 (Ab)
Décret n°2016-193 du 25 février 2016 - art. 1
LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 49
LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 - art. 1
Décret n°2021-603 du 14 mai 2021 - art. 2 (VD)
Arrêté du 23 mai 2022 - art. 1 (V)
LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 1 (V)
LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (V)
Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022 - art. 1
Décret n°2023-1433 du 31 décembre 2023 - art. 1
Code de la sécurité sociale. - art. D531-18 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-4-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-6-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-11 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L212-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L380-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L381-17 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L382-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-28 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-9 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R613-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R642-8 (V)
Code du service national - art. L130-3 (V)
Code du travail - art. L122-14-13 (VT)
Code du travail - art. R3243-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 H (V)
Livre des procédures fiscales - art. L162 C (V)