Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 15 du Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (12)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (V)
  • Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 16 (V)
  • Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 39 (V)
  • Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V)
  • LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (VT)
  • LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 G (V)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P)
  • Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis (V)
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