Article 20

Article en vigueur depuis le 25 janvier 1996.

Carte de l'article 20 du Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 janvier 1996 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 G (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 H (M); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1600-0 I (M)