Article 4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

• Rédaction du 25 janvier 1996 au 23 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 23 décembre 1997 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 97-1164 1997-12-19 art. 31 3° JORF 23 décembre 1997
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi - art. 27 () JORF 31 décembre 2000
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 24 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 38 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction du 24 décembre 2002 au 19 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 2002-1487 2002-12-20 art. 14 2° JORF 24 décembre 2002
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 19 décembre 2003
• Rédaction du 17 août 2004 au 19 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 76 (V) JORF 17 août 2004
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 10
• Rédaction du 22 décembre 2010 au 23 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9
• Rédaction du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 27
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 23 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 16
• Rédaction du 23 décembre 2015 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 26
• Rédaction du 23 décembre 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 27
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 9 août 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (M)
• Rédaction du 9 août 2020 au 16 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-992 du 7 août 2020 - art. 1
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 16 mars 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V); LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 50 (V)
• Rédaction du 16 mars 2022 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD); LOI n°2022-355 du 14 mars 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 48 (V)

Décrets liés (16)

• Décret n°96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale (en vigueur)
• Décret n°2005-1255 du 5 octobre 2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2005 (en vigueur)
• Décret n°2006-1214 du 4 octobre 2006 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2006 (en vigueur)
• Décret n° 2007-1750 du 12 décembre 2007 fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006 (en vigueur)
• Décret n° 2011-20 du 5 janvier 2011 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie, vieillesse et famille du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse (en vigueur)
• Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (en vigueur)
• Décret n° 2014-97 du 3 février 2014 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2014 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (en vigueur)
• Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016 (en vigueur)
• Décret n° 2020-1074 du 19 août 2020 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole à effectuer en 2020 (en vigueur)
• Décret n° 2021-40 du 19 janvier 2021 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et des établissements publics de santé à effectuer en 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et des établissements publics de santé à effectuer en 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général en 2023 et au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2024-952 du 23 octobre 2024 relatif à la régularisation du transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2026-237 du 30 mars 2026 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (27)

• Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V)
• Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 10 (V)
• Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 2 (V)
• Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 7 (V)
• Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 10 (V)
• Décret n°2005-1255 du 5 octobre 2005 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-1214 du 4 octobre 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2007-1750 du 12 décembre 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-20 du 5 janvier 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-329 du 7 mars 2012 (V)
• Décret n°2012-329 du 7 mars 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-329 du 7 mars 2012 - art. 2 (V)
• Décret n°2014-97 du 3 février 2014 (V)
• Décret n°2014-97 du 3 février 2014 - art. 1 (V)
• Décret n°2014-97 du 3 février 2014 - art. 3 (V)
• Décret n°2016-110 du 4 février 2016 (V)
• Décret n°2016-110 du 4 février 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-110 du 4 février 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2020-1074 du 19 août 2020 (V)
• Décret n°2020-1074 du 19 août 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-40 du 19 janvier 2021 (V)
• Décret n°2022-23 du 11 janvier 2022 (V)
• Décret n°2022-1724 du 29 décembre 2022 (V)
• Décret n°2023-12 du 11 janvier 2023 (V)
• Décret n°2024-176 du 6 mars 2024 (V)
• Décret n°2024-952 du 23 octobre 2024 (V)
• Décret n°2026-237 du 30 mars 2026 (V)