Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 · Article
Article 4 bis
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
Carte de l'article 4 bis du Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 3 août 2005 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-881 du 2 août 2005 - art. 20 () JORF 3 août 2005
- Rédaction du 22 décembre 2010 au 9 août 2020 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2010-1380 du 13 novembre 2010 - art. 1
- Rédaction du 9 août 2020 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-991 du 7 août 2020 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-354 du 14 mars 2022 - art. 2
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. (V)
- LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. (Ab)
- LOI n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. (Ab)