Article 7

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 janvier 1996 au 17 août 2004 (modifiée)
• Rédaction du 17 août 2004 au 22 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 76 (V) JORF 17 août 2004
• Rédaction depuis le 22 décembre 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 9