Article 12

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

Carte de l'article 12 du Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 janvier 1996 au 25 avril 1996 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 avril 1996 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 25 () JORF 25 avril 1996

Décrets liés (1)

• Décret n°96-688 du 2 août 1996 relatif au taux des contributions exceptionnelles prévues par l'article 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 modifiée relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°96-688 du 2 août 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°96-688 du 2 août 1996 - art. 2 (V)
• Décret n°96-688 du 2 août 1996 - art. 3 (V)
• Décret n°96-688 du 2 août 1996 - art. 4 (V)