Article 9

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2010.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 janvier 1996 au 19 décembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2003 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 8 () JORF 19 décembre 2003
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7