Article 37

Article en vigueur depuis le 6 février 1998.

Carte de l'article 37 du Décret n°96-101 du 6 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 1995 au 6 février 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 février 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-68 du 2 février 1998 - art. 40 ()

Décrets liés (1)

• Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 25-1 (VT)
• Décret n°96-101 du 6 février 1996 - art. 39 (V)