Article 4

Article abrogé, en vigueur du 28 juin 1998 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article 4 du Décret n°96-113 du 13 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 1996 au 28 juin 1998 (modifiée)
• Rédaction du 28 juin 1998 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°98-530 du 26 juin 1998 - art. 1 () JORF 28 juin 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 82 (V)