Article 41

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 1997 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article 41 du Décret n°96-113 du 13 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 1996 au 22 novembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 1997 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°97-1069 du 19 novembre 1997 - art. 1 () JORF 22 novembre 1997

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-113 du 13 février 1996 - art. 44 (Ab)