Article 1

Article en vigueur depuis le 24 février 2004.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 8 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 février 1996 au 24 février 2004 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 3 JORF 24 février 2004