Article 6

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2012.

Carte de l'article 6 du Décret n°96-125 du 20 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 février 1996 au 26 novembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 26 novembre 2002 au 5 octobre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1376 du 25 novembre 2002 - art. 1 () JORF 26 novembre 2002
• Rédaction depuis le 5 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1114 du 2 octobre 2012 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1114 du 2 octobre 2012 relatif à l'ordonnateur de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-1114 du 2 octobre 2012 (V)