Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1999.

Carte de l'article 2 du Loi n°96-126 du 21 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 février 1996 au 13 avril 1996 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 1996 au 31 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 19 () JORF 13 avril 1996
• Rédaction du 31 décembre 1998 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi - art. 121 () JORF 31 décembre 1998
• Rédaction depuis le 31 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 122 () JORF 31 décembre 1999

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 1 (V)
• Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 5 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 998 (V)