Article 1

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article 1 du Loi n°96-142 du 21 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur) — issue de : Code général des collectivités territoriales - art. L4253-4 (V); Code général des collectivités territoriales - art. L4311-4 (V); Code général des collectivités territoriales - art. L4333-1 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)