Article 12

Article en vigueur depuis le 24 février 1996.

Carte de l'article 12 du Loi n°96-142 du 21 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 février 1996 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - art. 31 (V)
• Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V)
• Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L421-2-4 (Ab)