Article 3

Article en vigueur depuis le 10 juin 1999.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 12 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 mars 1996 au 16 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 1997 au 10 juin 1999 (modifiée) — issue de : Arrêté 1997-11-21 art. 1 JORF 16 décembre 1997
• Rédaction depuis le 10 juin 1999 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1999-05-20 art. 1 JORF 10 juin 1999