Article 4

Article en vigueur depuis le 12 mars 1998.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 28 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mars 1996 au 15 mars 1997 (modifiée)
• Rédaction du 15 mars 1997 au 12 mars 1998 (modifiée) — issue de : Arrêté 1997-03-04 art. 2 JORF 15 mars 1997
• Rédaction depuis le 12 mars 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-02-27 art. 2 JORF 12 mars 1998