Article 7

Article en vigueur depuis le 15 mars 1997.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 28 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 mars 1996 au 22 octobre 1996 (modifiée)
• Rédaction du 22 octobre 1996 au 15 mars 1997 (modifiée) — issue de : Arrêté 1996-09-23 art. 2 JORF 22 octobre 1996
• Rédaction depuis le 15 mars 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1997-03-04 art. 3 JORF 15 mars 1997