Article 3

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

Carte de l'article 3 du Arrêté du 5 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 15 mars 1996 au 23 août 2006 (modifiée)
• Rédaction du 23 août 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 13 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
• Rédaction du 13 janvier 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 2 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1539 du 15 novembre 2016 - art. 6 (VD)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)