Arrêté du 4 mars 1996 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1996 au 12 juillet 2014.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 4 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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