Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1996 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)