Article 1

Article en vigueur depuis le 2 avril 1996.

Carte de l'article 1 du Décret n°96-274 du 26 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 2 avril 1996 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°96-274 du 26 mars 1996 - art. 3 (V)
• Décret n°96-274 du 26 mars 1996 - art. 4 (V)