Décret n°96-282 du 3 avril 1996 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n°96-282 du 3 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 4 avril 1996 au 24 septembre 1996 (modifiée)
Rédaction du 24 septembre 1996 au 11 mars 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°96-839 du 17 septembre 1996 - art. 1 () JORF 24 septembre 1996
Rédaction du 11 mars 1998 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°98-153 du 4 mars 1998 - art. 1 () JORF 11 mars 1998
Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-161 du 6 février 2007 - art. 5 (V) JORF 8 février 2007 en vigueur le 1er janvier 2007