Arrêté du 18 mars 1996 · Article
Article Annexe II
Article en vigueur depuis le 5 avril 1996.
Carte de l'article Annexe II du Arrêté du 18 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction depuis le 5 avril 1996 (en vigueur)