Article 13

Article abrogé, en vigueur du 6 avril 2000 au 2 mars 2004.

Carte de l'article 13 du Loi n°96-312 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1996 au 6 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 6 avril 2000 au 2 mars 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 11 () JORF 6 avril 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 12 (Ab)
• Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 - art. 26 (AbD)