Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Carte de l'article 19 du Loi n°96-312 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 11 (Ab)
- Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 18 (Ab)
- Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 20 (Ab)