Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Carte de l'article 28 du Loi n°96-312 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°1888-03-01 du 1 mars 1888 - art. 2 bis (M)
- Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 6 (M)
- Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 6 (Ab)
- Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 81 (Ab)