Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · Article
Article 32
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Carte de l'article 32 du Loi n°96-312 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (2)
- Décret n°96-934 du 17 octobre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité consultatif pour le contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers en Polynésie française (abrogé)
- Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 pris pour l'application du titre VII de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et relatif au regroupement familial des étrangers en Polynésie française (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Décret n°96-934 du 17 octobre 1996 - art. 1 (Ab)
- Décret n°96-934 du 17 octobre 1996 - art. 9 (Ab)
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 5 (VT)
- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 - art. 7 (M)
- Décret n°2002-561 du 17 avril 2002 - art. 10 (VT)