Article 43

Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1996 au 2 mars 2004.

Carte de l'article 43 du Loi n°96-312 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1996 au 16 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 16 juillet 1996 au 2 mars 2004 (abrogé)