Loi n°96-313 du 12 avril 1996 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Carte de l'article 2 du Loi n°96-313 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°96-313 du 12 avril 1996 - art. 9 (Ab)
- Code de justice administrative. - art. L554-1 (M)