Loi n°96-313 du 12 avril 1996 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.

Carte de l'article 9 du Loi n°96-313 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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