Article 27

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

Carte de l'article 27 du LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 1996 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 avril 1996 fixant la liste des biens ouvrant droit à l'exonération des plus-values de cession des parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières monétaires ou obligataires de capitalisation prévue au II de l'article 27 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier en cas de remploi du produit de la cession dans l'acquisition de meubles meublants et d'équipements ménagers (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-439 du 22 mai 1996 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et précisant notamment les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 24 avril 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°96-439 du 22 mai 1996 - art. 1 (V)