Article 53

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

Carte de l'article 53 du LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 1996 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-639 du 16 juillet 1996 pris pour l'application de l'article 53 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°96-639 du 16 juillet 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°96-639 du 16 juillet 1996 - art. 3 (V)