Article 16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 16 du Décret n°96-325 du 10 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 avril 1996 au 3 mai 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2002 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 - art. 10 ()
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 151